Revirement en matière de responsabilité pour défaut d’un produit de santé : application de la responsabilité pour faute au chirurgien qui implante une prothèse défectueuse !

Mots-clés : prothèse défectueuse – chirurgien – prestataire de services – responsabilité de plein droit du

professionnel (non) – responsabilité pour faute (oui)

I. Le professionnel de santé qualifié de simple prestataire de services utilisateur d’une prothèse implantée II. La responsabilité pour faute appliquée au professionnel simple utilisateur d’un produit défectueux

	Véron Paul

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Revirement en matière de responsabilité pour défaut d’un produit de santé : application de la responsabilité pour faute au chirurgien qui implante une prothèse défectueuse ! ,RDS, n°50, 2012, p.695-700

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