Distinction entre inopposabilité et nullité de l’expertise judiciaire : les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise relèvent du régime des nullités des actes de procédure

MOTS-CLÉS : expertise judiciaire – exception d’inopposabilité du rapport d’expertise – irrégularités affectant

le déroulement des opérations d’expertise – application des règles régissant les nullités des actes de procédure

	Vidal Pierre-Laurent

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Vidal Pierre-Laurent, Distinction entre inopposabilité et nullité de l’expertise judiciaire : les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise relèvent du régime des nullités des actes de procédure ,RDS, n°51, 2013, p.56-57

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