Le caractère déloyal des pratiques commerciales consistant dans l’utilisation du modèle de commercialisation du médicament générique

Mots-clés : concurrence déloyale – secteur de l’industrie pharmaceutique – commercialisation d’un médicament

princeps – commercialisation d’un médicament concurrent par une société spécialisée en génériques – confusion – vente du médicament par substitution