Le juge européen, le « droit au suicide » et les obligations procédurales
La Cour européenne va constater pour la première fois une violation de la Convention en matière de suicide assisté. Cependant, cette violation s’observe sous l’angle procédural en raison du défaut de contrôle juridictionnel par les juridictions nationales. Ce faisant, le juge européen renforce le phénomène de procéduralisation des droits garantis et tend à assigner aux obligations procédurales une nouvelle fonction.
I. La portée du « droit au suicide » garanti par l’article 8
A. L’extension douteuse du « droit au suicide » aux proches de la victime
B. Le cantonnement implicite du « droit au suicide » à sa dimension négative
II. La procéduralisation du « droit au suicide » garanti par l’article 8
A. L’autonomisation audacieuse de l’obligation procédurale d’examiner la requête au fond
B. Vers une nouvelle fonction de la procéduralisation ?