Le juge européen, le « droit au suicide » et les obligations procédurales

La Cour européenne va constater pour la première fois une violation de la Convention en matière de suicide assisté. Cependant, cette violation s’observe sous l’angle procédural en raison du défaut de contrôle juridictionnel par les juridictions nationales. Ce faisant, le juge européen renforce le phénomène de procéduralisation des droits garantis et tend à assigner aux obligations procédurales une nouvelle fonction.

Mots-clés : Convention européenne des droits de l’homme – article 8 – vie privée – suicide assisté – obligation

procédurale – contrôle juridictionnel