Nullité du placement en garde à vue : le retard apporté à l’examen médical ne constitue pas une nullité substantielle et nécessite la preuve d’un grief

Mots-clés : étranger – rétention administrative – séjour irrégulier – garde à vue – droits de la personne gardée

à vue – examen médical – carence du premier médecin – obligations de l’officier de police judiciaire – désignation d’un autre médecin – retard apporté à l’examen médical – preuve non rapportée d’une atteinte aux intérêts de l’étranger – placement en rétention administrative – décision du premier président

– prolongation de la rétention (non) – atteinte aux droits de la défense – article 63-1 du Code de procédure pénale – rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011