Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ?

I. Impossibilité d’un recours subrogatoire légal pour les GAV forfaitaires II. Possibilité d’un recours subrogatoire conventionnel, pour les GAV

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ? ,RDS, n°51, p.50-52

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