Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ?

Mots-clés : accident médical – indemnisation – garantie – contrat d’assurance – recours subrogatoire –

article L.131-2 du Code des assurances – article 29 de la loi du 5 juillet 1985

I. Impossibilité d’un recours subrogatoire légal pour les GAV forfaitaires II. Possibilité d’un recours subrogatoire conventionnel, pour les GAV

	Delouvée Maxime

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Delouvée Maxime, Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ? ,RDS, n°51, 2013, p.50-52

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