Application dans le temps de la loi anti-Perruche : la fin du débat est-elle méritée ?

Mots-clés : article 2 du Code civil – article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles – Perruche –application dans le temps – préjudice – question prioritaire de constitutionnalité – wrongful life

	Debost Claire

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Debost Claire, Application dans le temps de la loi anti-Perruche : la fin du débat est-elle méritée ? ,RDS, n°52, 2013, p.180-184

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/03/2013
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages