Condamnation de la SEITA pour publicité ou propagande illicite en faveur du tabac

Mots-clés : publicité ou propagande en faveur du tabac – cadeau offert à l’achat d’un paquet de cigarette

– tabac – SEITA

I. Une interprétation extensive des articles L.3511-3 et L.3511-4 du Code de la santé publique II. La proposition de la distribution d'un cadeau lors de l'achat d'un paquet de cigarette d'une marque déterminée : une forme de propagande prohibée

	Bachri Jalila

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Bachri Jalila, Condamnation de la SEITA pour publicité ou propagande illicite en faveur du tabac ,RDS, n°52, 2013, p.230-235

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/03/2013
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages