Contestation de la dénonciation d’un bail de locaux hospitaliers, sur le fondement de la réglementation rurale – qualification de l’activité de l’établissement : un hôpital ne peut être considéré comme un établissement agricole, quand bien même serait-il bourguignon !

I. Le rejet du congé de bail rural par la personne publique fondé sur l'appréciation restrictive de la notion d'intérêt général II. Une interprétation stricte de l'objet d'un établissement public de santé

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Contestation de la dénonciation d’un bail de locaux hospitaliers, sur le fondement de la réglementation rurale – qualification de l’activité de l’établissement : un hôpital ne peut être considéré comme un établissement agricole, quand bien même serait-il bourguignon ! ,RDS, n°52, p.217-221

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