Contestation de la dénonciation d’un bail de locaux hospitaliers, sur le fondement de la réglementation rurale – qualification de l’activité de l’établissement : un hôpital ne peut être considéré comme un établissement agricole, quand bien même serait-il bourguignon !

Mots-clés : établissement public de santé – principe de spécialité – missions de service public hospitalier –

domaine privé – bail agricole – objet – activité agricole – activités industrielles et commerciales – intérêt général – régime juridique d’un établissement public de santé