Exercice illégal de la médecine : la soumission de l’article L.4161-1 du Code de la santé publique au principe de la légalité des délits et des peines

Mots-clés : exercice illégal de la médecine – question prioritaire de constitutionnalité – principe de légalité des délits et des peines – interprétation du juge

Theme : Éthique médicale/Bioéthique ,

Citer cet ouvrage : Exercice illégal de la médecine : la soumission de l’article L.4161-1 du Code de la santé publique au principe de la légalité des délits et des peines ,RDS, n°52, 2013, p.205-208

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/03/2013
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages