Hôpitaux publics de Belgique : un rappel pédagogique de la procédure relative aux aides d’État

Mots-clés : aide d’État – hôpitaux – droit de l’Union européenne – procédure communautaire – SIEG – marché

intérieur – mission de service public

	Fessard Brunelle

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Fessard Brunelle, Hôpitaux publics de Belgique : un rappel pédagogique de la procédure relative aux aides d’État ,RDS, n°52, 2013, p.224-228

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/03/2013
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages