I. L'exonération des prestations de soins à la personne
A. Les conditions de l'exonération des prestations de soins à la personne
B. L'exigence d'une finalité thérapeutique pour l'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique
II. La détermination controversée des actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique
A. Le critère exclusif du remboursement par l'assurance maladie, un critère discutable
B. Une position en référé annonciatrice d'une censure au fond ?