Nullité d’une marque et commercialisation de boissons alcooliques

Mots-clés : santé publique – marque – nullité – dépôt de la marque seconde – diptyque – publicité indirecte

en faveur d’une boisson alcoolique – produits rappelant une boisson alcoolique – prévention de l’alcoolisme

– atteinte au droit de marque – marque antérieur – principe de spécialité