Nullité d’une marque et commercialisation de boissons alcooliques

I. Prohibition de la publicité résultant de la marque seconde II. Atteinte à la fonction de la marque première

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Nullité d’une marque et commercialisation de boissons alcooliques ,RDS, p.228-230

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit économique de la santé
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