Rejet de la responsabilité de l’organisme gestionnaire d’une maison de retraite pour le dommage mortel causé par un pensionnaire de l’établissement à un autre résident

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Rejet de la responsabilité de l’organisme gestionnaire d’une maison de retraite pour le dommage mortel causé par un pensionnaire de l’établissement à un autre résident ,RDS, n°52, p.212-213

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages