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Rejet de la responsabilité de l’organisme gestionnaire d’une maison de retraite pour le dommage mortel causé par un pensionnaire de l’établissement à un autre résident
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
Rejet de la responsabilité de l’organisme gestionnaire d’une maison de retraite pour le dommage mortel causé par un pensionnaire de l’établissement à un autre résident
,RDS, n°52, p.212-213
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages