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Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Citer cet ouvrage :
Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin
,RDS, n°53, p.324-326
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Contrats
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages