Contrat d’exercice réglementé: l’exécution fait, encore et toujours, obstacle à l’exception perpétuelle de nullité

MOTS-CLÉS : rupture d’un contrat d’exercice – conventions réglementées – agrément du conseil

d’administration – exception de nullité – exécution de la convention

	Turinetti Alice

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Turinetti Alice, Contrat d’exercice réglementé: l’exécution fait, encore et toujours, obstacle à l’exception perpétuelle de nullité ,RDS, n°53, 2013, p.322-323

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