L’interprétation restrictive de la rupture des relations commerciales établies du médecin journaliste

MOTS-CLÉS : rupture d’une relation commerciale établie – article L.442-6, 5°, du Code de commerce –

médecin – contrats conclus successivement – clause de tacite reconduction – contrat à durée déterminée

– émissions radiophoniques et télévisuelles

I – La rupture de la relation commerciale établie : une inter- prétation restrictive en matière médicale II – L’exclusion du champ d’ap- plication de l’article L.442-6, I, 5°, du Code de commerce par le caractère précaire du contrat

	Bachri Jalila

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Bachri Jalila, L’interprétation restrictive de la rupture des relations commerciales établies du médecin journaliste ,RDS, n°53, 2013, p.404-407

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages