La procédure disciplinaire: une cause étrangère entraînant la suppression de l’astreinte instituée par le juge des référés

MOTS-CLÉS : astreinte – procédure disciplinaire – cause étrangère – société civile professionnelle – instance

ordinale – procédure civile

	Castelot Pauline

Theme : Éthique médicale/Bioéthique ,

Citer cet ouvrage : Castelot Pauline, La procédure disciplinaire: une cause étrangère entraînant la suppression de l’astreinte instituée par le juge des référés ,RDS, n°53, 2013, p.348-350

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages