La procédure disciplinaire: une cause étrangère entraînant la suppression de l’astreinte instituée par le juge des référés

Theme : Éthique médicale/Bioéthique ,

Citer cet ouvrage : La procédure disciplinaire: une cause étrangère entraînant la suppression de l’astreinte instituée par le juge des référés ,RDS, n°53, p.348-350

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages