Les contrats relatifs à l’exercice d’une profession de santé Chronique d’actualité jurisprudentielle (septembre 2012 – mars 2013)
La présente chronique présente l’actualité jurisprudentielle en matière de contrats relatifs à l’exercice professionnel des activités de santé. La période retenue s’étend de septembre 2012 à mars 2013. Neuf arrêts ont été sélectionnés (deux arrêts de la Cour de cassation et sept arrêts de cours d’appel) à raison de leur intérêt théorique ou pratique, le volume des observations étant variable en fonction du degré d’intérêt qui leur a été accordé par l’auteur.
I – La validité des conventions ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé A – Les conditions communes de validité
B – Les conditions particulières de validité
II – Les effets des conventions ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé A – Les effets relatifs à l’exécution de la convention
B – Les effets relatifs à l’extinction de la convention