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Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention
Theme :
Santé mentale et santé publique
,
Citer cet ouvrage :
Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention
,RDS, n°53, p.422-423
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages