Nullité du contrat de location de matériel: erreur sur la nature de dispositif médical du matériel

MOTS-CLÉS : contrat – vente – location financière – appareil dermatologique à lumière pulsée – matériel médical – absence de certification CE – erreur de droit – nullité

I – Nature médicale de l’appa- reil dermatologique à lumière pulsée II – L’obligation déontologique d’information du médecin

	Calderon Delphine

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Calderon Delphine, Nullité du contrat de location de matériel: erreur sur la nature de dispositif médical du matériel ,RDS, n°53, 2013, p.319-321

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages