La donation faite à un médecin n’ayant pas traité la maladie à l’origine du décès de la patiente souscriptrice ne constitue pas une libéralité au sens de l’article 909 du Code civil

Citer cet ouvrage : La donation faite à un médecin n’ayant pas traité la maladie à l’origine du décès de la patiente souscriptrice ne constitue pas une libéralité au sens de l’article 909 du Code civil ,RDS, n°55, p.615-616

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages