La donation faite à un médecin n’ayant pas traité la maladie à l’origine du décès de la patiente souscriptrice ne constitue pas une libéralité au sens de l’article 909 du Code civil

Mots-clés : médecin bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par la patiente – traitement de la maladie par le médecin bénéficiaire (non) – patiente décédée – libéralité au sens de l’article 909 du Code civil (non) – annulation de la libéralité (non)