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Liquidation-partage de communauté entre ex-époux du corps médical : précisions sur la date d’évaluation des clientèles professionnelles et sur les modalités d’appréciation de leur consistance
Citer cet ouvrage :
Liquidation-partage de communauté entre ex-époux du corps médical : précisions sur la date d’évaluation des clientèles professionnelles et sur les modalités d’appréciation de leur consistance
,RDS, n°55, p.581-582
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Contrats
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages