Affichage dans la salle d’attente d’un cabinet médical d’un jugement correctionnel frappé d’appel condamnant son confrère

Mots-clés : droit au respect de la présomption d’innocence – cabinet médical – chirurgien-dentiste

– résiliation conflictuelle de la société de moyens créée avec son confrère – diffusion d’une décision ordinale prise à l’encontre de son confrère – décision assimilable à une poursuite ou condamnation pénale – preuve non rapportée