Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire
MOTS-CLÉS : contrôle judiciaire - interdiction d'exercer une activité médicale (oui) - conditions du prononcé- justification du risque de renouvellement de l'infraction (oui) - interdiction justifiée par des impératifs de sûreté publique et les nécessités de l'enquête (oui)
I. À propos de la réunion des conditions du prononcé d'une interdiction d'exercer l'activité de médecine
II. À propos de la justification du bien-fondé du prononcé d'une interdiction d'exercer l'activité de médecine