La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui

Citer cet ouvrage : La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui ,RDS, n°59, p.1266-1267

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages