L’Etat n’est pas responsable de l’absence ou de l’insuffisance d’aménagements spéciaux destinés à améliorer l’accessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées !

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/07/2005
Collection : Droit des patients
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages