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L’Etat n’est pas responsable de l’absence ou de l’insuffisance d’aménagements spéciaux destinés à améliorer l’accessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées !
Theme :
Droits des patients et usagers
,
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
L’Etat n’est pas responsable de l’absence ou de l’insuffisance d’aménagements spéciaux destinés à améliorer l’accessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées !
,RDS, n°6, p.341-343
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
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