Publicité pour les boissons alcoolisées et protection de la santé publique : suite et fin d’une controverse autour de la compatibilité de la Loi « Evin » aux normes communautaires…

Acte I : L’affaire « Bacardi-Martini c/TF1 », CA Paris, 23 septembre 1997. Acte II : CJCE, 13 juillet 2004. Acte III : Cass. Com. 5 avril 2005 : suite et fin de l’affaire « Bacardi- Martini c/ TF1 ».

	Raja-Roque Caroline

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, Publicité pour les boissons alcoolisées et protection de la santé publique : suite et fin d’une controverse autour de la compatibilité de la Loi « Evin » aux normes communautaires… ,RDS, n°6, 2005, p.344-347

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2005
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages