Responsabilité de la puissance publique pour les dommages causés par les mineurs dont la garde lui a été confiée

	Banq Marie Eve

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Banq Marie Eve, Responsabilité de la puissance publique pour les dommages causés par les mineurs dont la garde lui a été confiée ,RDS, n°6, 2005, p.304-306

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER