Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients

Mots-clés : escroquerie – condamnation (oui) – surcotation d’actes – double facturation – facturation

d’actes fictifs – simple mensonge (non) – manoeuvres frauduleuses (oui) – imitation de la signature

des patients sur les feuilles de soins

I – La mention par écrit d’actes fictifs est-elle un simple mensonge ? II – L’imitation de la signature du patient constitue une manoeuvre frauduleuse

	Ponseille Anne

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients ,RDS, n°60, 2014, p.1413-1415

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2014
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages