L’effet non rétroactif de la prise d’acte pour la rupture du contrat d’exercice conjoint

Mots-clés : contrat d’exercice conjoint – rupture du contrat pour faute – résolution (non) – résiliation

(oui) – prise d’acte – effet non rétroactif de la prise d’acte – faculté pour la partie fautive de se prévaloir

du contrat

	Cadoret Vincent

Citer cet ouvrage : Cadoret Vincent, L’effet non rétroactif de la prise d’acte pour la rupture du contrat d’exercice conjoint ,RDS, n°60, 2014, p.1402-1404

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