« Infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire : pas de peine complémentaire sans texte »

Mots-clés : principe de légalité des peines et des délits – violation du principe de la légalité des peines (oui) – infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire – prononcé d’une peine complémentaire non prévue par les textes réprimant les infractions (oui) – interdiction d’exercer la profession de pharmacien