« Infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire : pas de peine complémentaire sans texte »

Citer cet ouvrage : « Infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire : pas de peine complémentaire sans texte » ,RDS, n°61, p.1564-1566

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages