Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation

Mots-clés : accès à l’AMP pour un couple de femmes (non) – adoption par la conjointe de l’enfant né

d’une IAD à l’étranger (oui) – fraude à la loi (non) – intérêt de l’enfant (oui)

Keywords : access to medically assisted reproduction for a couple of women (no) – adoption by the

joint of a child born abroad with an artificial insemination with donor (yes) – evasion of the law (no) –

child’s bests interests (yes)