Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de 15 % n’est opposable qu’à l’assureur et non à l’assuré responsable !

Mots-clés : procédure CRCI – offre de l’assureur pour un euro symbolique – recours subrogatoire de

l’ONIAM – fondements du recours – articles L. 1142-15 et L. 1142-17 CSP – pénalité de 15 % non

applicable à l’assuré

Keywords : CRCI process – offer of the insurer – symbolic sum of one euro – subrogation of the ONIAM

– Articles L. 1142-15 and L. 1142-17 CSP – inapplicability of the 15 % penalty to the insured