Des clés pour tenter de résoudre les conflits sécrétés par le dispositif Léonetti aux certitudes du Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert

Le Conseil d’État, le 24 juin 2014, « valide » la décision du docteur H. d’arrêter l’hydratation et la nutrition artificielles de Vincent Lambert et, à cette occasion, éclaircit un certain nombre d’aspects procéduraux et notionnels liés à la procédure collégiale donnant ainsi des clés pour tenter de résoudre les conflits lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Il est vraisemblable que lors de la discussion prévue à l'Assemblée nationale, le 10 mars 2015, de la proposition de loi réformant le droit de la fin de vie, certaines d’entre elles soient entérinées expressément et que d’autres continuent, en l’absence de précisions normatives, à compléter le corpus Léonetti.

On 24 June 2014, the State Council "ratify" Dr H’s decision to stop artificial hydratation and nutrition of Vincent lambert and on that occasion clarify some procedural and notional aspects from collegiate procedure giving keys to try and resolve conflicts when the patient is unable to express his will. During the review of the bill reforming the end of life’s law scheduled for march, 10th, some of these keys could be expressly ratified and some others could continue to supplement Leonetti corpus in the absence of normative explanations.

Mots-clés : limitation – arrêt – traitement – volonté – obstination déraisonnable – CEDH – réforme – fin de vie – procédure collégiale – état pauci-relationnel – éthique – intime conviction – personne de confiance – directives anticipées

Keywords : limitation – stop – treatment – will – unreasonable obstinacy – ECHR – reform – end of life – collegiate procedure – persistent vegetative state-relational – ethics – intimate conviction – trusted person – advance directives

I – Les éclaircissements sur certains aspects procéduraux et notionnels du dispositif Léonetti A - L’alimentation et l’hydratation, des traitements susceptibles d’être arrêtés B - Une décision médicale résultant d’une appréciation de chaque situation singulière C - Des éléments médicaux couvrant une période suffisamment longue pour être analysés collégialement D - La prise en compte de la volonté antérieure du patient, un élément ayant « une importance toute particulière » E - L’obligation de dégager une position consensuelle guidée par le souci de la plus grande bienfaisance II - La vérification par le Conseil d’État que la décision « a respecté les conditions mises par la loi » A - La régularité formelle du processus décisionnel B - L’évaluation de l’état clinique actuel du patient Des rapports d’experts basés sur une intime conviction De l’intime conviction des experts aux certitudes du Conseil d’État Les réactions du patient aux soins ne peuvent être regardées comme un souhait d’arrêter les traitements C - Volonté antérieure du patient et volonté actuelle de l’entourage : tentative d’articulation Des témoignages sur la volonté du patient à la certitude sur sa teneur L’absence d’unanimité des proches n’est pas de nature à faire obstacle à la décision du médecin III – L’affaire Lambert, les suites prélégislatives et juridictionnelles A – Une affaire alimentant la réflexion sur la réforme du droit de la fin de vie La nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements Une disposition additionnelle pour opérer une articulation nécessaire entre obstination déraisonnable et limitation ou arrêt des traitements L’élargissement du champ de compétences de la procédure collégiale La prééminence de la volonté antérieure du patient De la force obligatoire des directives anticipées La transformation du rôle de la personne de confiance : le statut de témoin de la volonté du patient B - Une affaire devant être traitée par la Cour européenne des droits de l’Homme

	Legros Bérengère

Citer cet ouvrage : Legros Bérengère, Des clés pour tenter de résoudre les conflits sécrétés par le dispositif Léonetti aux certitudes du Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert ,RDS, n°64, 2015, p.188-200

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2015
Collection : Chroniques
Format	0x0 mm
Nbre de page	13 pages