En matière d’assurances, l’oubli peut être un fait mais pas un droit

En matière d’emprunts bancaires, l’assurance n’est pas légalement obligatoire. Les établissements financiers en font, toutefois, une condition d’obtention du prêt. Cette situation crée un phénomène d’injustice sociale et d’inégalité dans l’accession à la propriété dont les pouvoirs publics se sont épris. En effet, l’octroi d’une assurance de personnes liées aux produits financiers dépend du profil du client. Les personnes présentant une altération de l’état de santé ne trouvent pas à s’assurer dans de bonnes conditions. La question se pose alors de savoir comment limiter l’investigation des assureurs pour pallier une situation jugée discriminante. L’objectif est d’identifier les modifications législatives envisageables par le prisme de l’oubli.

As regards bank loans, contracting insurance is not legally compulsory. However, financial institutions

consider it as an essential condition to secure a loan. This situation creates a phenomenon of inequality

and social injustice in home-ownership, and public authorities seized upon this issue. Indeed, the

granting of individual insurance related to financial products highly depends on the customer’s

profile. People with altered health status will therefore encounter additional difficulties to insure under

proper conditions. The question is then, how to limit the insurers’ investigation to compensate for a

deemed discriminatory situation. The main objective is to identify possible legislative amendments

through the prism of oblivion.

Mots-clés : assurances – prêts – discrimination – droit à l’oubli – risques aggravés

Keywords: insurance – bank loans – discrimination – right to oblivion – bad risks – aggravated risks