Procédure d’hospitalisation sous contrainte : l’impossibilité d’obtenir du patient des informations sur sa famille ou ses proches à contacter dans les 24 heures de l’admission constitue une « difficulté particulière » au sens de l’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique n’affectant pas la régularité de la procédure
Mots-clés : hospitalisation sous contrainte – régularité de la procédure (oui) – contact de la famille
du patient par l’établissement (non) – absence de prise de contact dans les 24h de l’admission –
impossibilité de prendre contact
Keywords: forced hospitalization – due process (yes) – contact the patient’s family by the institution
(no) – no handshake within 24 hours of admission – unable to make contact