Prescription de l’action publique dans le cadre de poursuites engagées contre une psychiatre pour homicide involontaire

Mots-clés : homicide volontaire commis par un patient – poursuites subséquentes contre un médecin

pour homicide involontaire – connexité des infractions (non) – lien indivisible entre les infractions

(non) – prescription de l’action publique (oui)

Keywords: murder committed by a patient – subsequent proceedings against a doctor for manslaughter

– connectivity offenses (no) – indivisible link between offenses (no) – prescription of public action (yes)