Aperçu des premiers décrets d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : une course à l’handicap ?

I - Les projets de décret en Conseil d’Etat

Les conditions de résidence

Les modalités de dépôts de dossiers de demandes d’allocations

Les prérogatives des organismes débiteurs

Notion de logement indépendant

Ressources minimums

L’amendement Creton

Maisons d’accueil spécialisées et établissements pénitentiaires

La majoration de la vie autonome

II - Projet de décrets simples

Ouverture du droit à allocation aux adultes handicapés

Plafond de ressources et réexamen du droit

Revalorisation annuelle de la durée d’inactivité et capacité de travail

Conditions d’ouverture au complémente de ressources

Rémunération en centre d’aide par le travail