La non soumission de Mondial assistance aux dispositions du Code de déontologie médicale

I – La non soumission de Mondial assistance aux dispositions du Code de déontologie médicale

A - La caractéristique justificative de la non soumission aux règles déontologiques : Mondial assistance, une société prestataire de service

B - La caractéristique problématique de la non soumission aux règles déontologiques : Mondial assistance, une société employant des médecins

II – L’absence de faute contractuelle de Mondial assistance