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Les délais de prescription de l’action en responsabilité médicale, pour un dommage né avant l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002
Sommaire
A propos de l'auteur
Simhon David
Theme :
Droit médical
,
Citer cet ouvrage :
Simhon David,
Les délais de prescription de l’action en responsabilité médicale, pour un dommage né avant l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002
,RDS, n°7, 2005, p.406-408
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Version numérique
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique
01/09/2005
Collection : Responsabilité
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages