Abstract : La loi du 28 décembre 2015 concerne d’abord et avant tout la politique générale d’adaptation de la société au vieillissement. À l’intérieur de cette loi, un certain nombre d’articles concerne les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Des modifications et des évolutions y sont inscrites, parmi lesquelles l’instauration importante d’une nouvelle contractualisation entre les autorités de tarification et l’établissement, et des précisions essentielles sur le contrat de séjour.
