L’obligation d’information est le devoir incombant à la partie qui détient une information utile à l’autre partie de la lui délivrer, si cette information peut avoir une influence sur son consentement. « Celui qui sait » a l’obligation d’informer « celui

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/11/2005
Collection : Responsabilité
Format 0x0 mm
Nbre de page 10 pages