Quid du point de départ de la prescription du délit de tromperie : applicabilité aux hormones de croissance

A titre préliminaire, en ce qui concerne la définition de la tromperie et l’absence de disposition spécifique. En ce qui concerne le point de départ de la prescription En ce qui concerne la connexité des chefs d’accusation

	Delprat Laurent

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Delprat Laurent, Quid du point de départ de la prescription du délit de tromperie : applicabilité aux hormones de croissance ,RDS, n°8, 2005, p.529-533

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2005
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages