Droit et santé mentale

VOIR AU DETAIL
Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte : la preuve d’un grief s’impose…
Atteinte au droit à la vie par une « clef de bras » fatale
Contrôle du bien-fondé des décisions individuelles de placement en soins sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance de la rédaction des divers certificats
« Nécessité fait gens mesprendre »
L’absence de convocation au procès de l’un des curateurs relève d’une nullité de fond
L’absence d’audition du malade mental viole le droit à la défense