Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat ,RDS, n°7, p.322-324

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages