Demi-part « vieux parents » : les précisions du Conseil d’État

Mots-clés : impôt sur le revenu – quotient familial – demi-part « vieux parents »

Keywords: income tax – family quotient – half part “old parents”

I. L’interprétation stricte du Conseil d’État II. Une doctrine administrative plus souple

	Jaeger Laura

Theme : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Jaeger Laura, Demi-part « vieux parents » : les précisions du Conseil d’État ,RDS, n°82, 2018, p.325-327

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	22/03/2018
Collection : Droit fiscal, comptable et financier de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages