Les mutations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences communautaires de traitement des données personnelles en matière de santé

I. La rationalisation des demandes d’autorisation de traitement II. Le traitement des données de santé des populations mineures

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Les mutations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences communautaires de traitement des données personnelles en matière de santé ,RDS, n°7, p.267-268

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages