Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice

Mots-clés : logiciel – dispositif médical – qualification – certification

Keywords: software – medical device – qualification – labelling

	Mascret Caroline

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice ,RDS, n°82, 2022, p.314-316

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	22/07/2022
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages