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Précisions sur la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Theme :
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Précisions sur la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
,RDS, n°2, p.232-234
FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages